PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Etes-vous un héritier légal d’un proche qui vient de décéder et souhaitez-vous procéder à la succession ? Tout d’abord, vous pourriez avoir besoin du certificat d’hérédité, dans quelques cas. Afin de ne pas vous prendre, vous trouverez, dans ce qui suit, les situations dans lesquelles vous pouvez en avoir besoin, la procédure, la durée de traitement, le coût et plus encore !:
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Un certificat d’hérédité est un document légal émis par le bureau Sécurité juridique via le site du SPF Finances, après la mort d’un proche, si les conditions suivantes sont remplies :
- • Le défunt n’a pas laissé de testament ;
- • Le défunt n’avait pas émis un contrat de mariage ou un acte modificatif de ce contrat au cours de sa vie ;
- • L’absence d’héritier frappé d’incapacité, notamment : un héritier déclaré incapable ou un hériter mineur.
A l’encontre du certificat d’hérédité, l’acte d’hérédité est un document émis par le notaire qui est demandé obligatoirement dans le cas d’un testament, d’un contrat de mariage ou lors de la présence d’un héritier frappé d’incapacité. En d’autres mots, l’acte d’hérédité est exigé dans l’opposé des situations demandant le certificat d’hérédité.
Pourquoi demander un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est à demander après la mort d’un proche, pour mener l’ensemble des procédures administratives suivantes :
- • Débloquer les comptes bancaires du défunt ;
- • Récupérer les bijoux du défunt à l’hôpital (s’il est décédé dans l’hôpital) ;
- • Vendre les biens immobiliers du défunt ;
- • Vendre la voiture du défunt.
Qui a le droit de demander le certificat d’hérédité ?
Si les conditions requises sont remplies, seuls les héritiers légaux ont le droit de demander le certificat d’hérédité, soit le conjoint (l’époux/l’épouse, cohabitant enregistré), les ascendants (enfants), les descendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou encore les frères et sœurs.
Comment demander un certificat d’hérédité ?
Pour obtenir un certificat d’hérédité, vous devez vous connecter sur MINFIN et accéder à la rubrique « Mes interactions ». Puis, cliquez sur « Mes demandes d’attestations ». Finalement, choisissez l’option « Demande d’un certificat d’hérédité », renseignez les informations demandées et cliquez sur « confirmer la demande ».
Pour ce qui est des citoyens n’étant pas en mesure de procéder à la demande numériquement, il est possible de demander le certificat d’hérédité en appelant le centre clientèle du SPF Finances au numéro : 02 572 57 57 afin de passer renseigner un formulaire de demande en version papier.
Durée de traitement, coût et validité
Le certificat d’hérédité nécessite une durée de traitement de quatre semaines, en général. Par ailleurs, celui-ci est délivré gratuitement et demeure valide tout au long d’une durée de six mois, à compter du jour de sa délivrance.
Pour ce qui est des citoyens ayant procédé en ligne, ces derniers recevront le certificat d’hérédité en version numérique, sur votre « e-Box ». Par ailleurs, les personnes l'ayant demandé en version papier, devront se déplacer au bureau du SPF Finances où ils ont effectué leur demande pour le récupérer, dans le délai convenu.
Un document indispensable dans quelques situations pour procéder à la succession
Désormais, vous avez pris connaissance de l’ensemble des informations importantes relatives à l'obtention du certificat d'hérédité, indispensable pour de nombreuses démarches administratives, comme précisé dans ce qui précède.
Toutefois, si vous avez besoin de plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec les responsables du SPF Finances au numéro : 02 572 57 57.