Vous avez besoin de faire effacer des condamnations ? Vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous ? Effacement de casier judiciaire, réhabilitation, grâce royale… Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour prendre un nouveau départ.
Lorsqu’une personne reçoit des condamnations pénales, celles-ci sont mentionnées sur son casier judiciaire et peuvent apparaître sur son extrait de casier judiciaire. L’effacement, comme son nom l’indique, consiste à effacer les peines indiquées sur ce document.
Comment faire une demande d’effacement de casier judiciaire ?
Si vous devez vous procurer ce document, il est possible que certaines condamnations soient effacées en fonction de plusieurs critères comme :
- • la gravité de la peine prononcée ;
- • le motif de la demande de l’extrait de casier judiciaire ;
- • la qualité du demandeur (particulier, instance judiciaire, services publics).
Les condamnations à une peine de police sont effacées de manière automatique au bout de 3 ans.
Le coût et les délais pour l’obtenir
L’effacement de casier judiciaire est gratuit. Le temps fait son effet sur les condamnations qui y sont inscrites.
La réhabilitation permet d’effacer des condamnations du casier judiciaire. La demande de réhabilitation ne nécessite pas forcément l’intervention d’un avocat. Par contre, c’est la personne concernée qui doit introduire la demande. Il n’est pas possible de mandater un tiers (sauf son avocat).
Les conditions pour obtenir une réhabilitation
Plusieurs conditions sont à respecter :
- • vous devez avoir purgé votre peine et/ou avoir payé l’amende infligée ;
- • vous n’avez pas obtenu de réhabilitation dans les 10 années précédant votre demande ;
- • vous avez terminé votre délai d’épreuve, allant de 3 à 10 ans selon la nature de la peine et des faits qui vous sont reprochés.
Comment faire une demande de réhabilitation ?
La demande est à adresser au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre lieu de résidence. Les demandes depuis l’étranger doivent être adressées au procureur du Roi de Bruxelles.
Il n’y a pas de formulaire officiel à remplir. Une lettre suffit, à condition qu’elle explique bien vos motivations. Vous devrez y indiquer les condamnations concernées par la demande de réhabilitation et les endroits où vous avez habité durant le délai d’épreuve.
Les délais et les coûts à prévoir
Les délais varient et peuvent prendre plusieurs mois. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des services concernés pour plus de précisions.
La demande de réhabilitation est gratuite.
Le droit de grâce est un privilège qui permet au Roi de modifier la décision lors d’un jugement. Il peut revenir sur l’ensemble ou une partie de la peine infligée, qu’il s’agisse d’une peine de prise, d’une amende, d’une confiscation ou encore d’un retrait de permis de conduire. Avec le droit de grâce, le Roi peut convertir une peine ou soumettre un délai d’épreuve. Il s’agit donc d’une révision, mais pas d’un effacement. Cela signifie que la condamnation figurera dans le casier judiciaire.
Comment faire une demande de grâce ?
Les demandes de grâce sont bien souvent classées sans suite, les conditions de recevabilité étant très exigeantes et les critères d’irrecevabilité sont nombreux. Toutefois, si vous souhaitez introduire votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou adresser un courrier au Service des grâces à l’adresse suivante :
Vous devrez indiquer la date de votre condamnation et le motif de votre recours.
Combien de temps dure la procédure ?
La procédure de demande de grâce peut durer plusieurs mois. Le dossier est examiné par plusieurs instances puis soumis au ministre et au Roi.
Combien coûte une demande de grâce ?
La demande de grâce est gratuite.
Nous espérons que vos demandes seront approuvées et nous vous souhaitons bonne continuation !