Vous commencez un nouvel emploi, vous intégrez une association et on vous demande un extrait de casier judiciaire ? Pas de panique, c’est tout à fait normal. Ce document est exigé pour de nombreuses activités. Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
Extrait de casier judiciaire : définition
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel indiquant les éventuelles condamnations d’une personne. Il peut être demandé dans le cadre d’une embauche ou si vous intégrez une association en lien avec les activités mentionnées ci-dessous.
Il existe 3 modèles, selon le motif de la demande :
- • le modèle 595, délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d'instruction criminelle) ;
- • le modèle 596-1 délivré dans le cadre d’une activité réglementée (gardien de la paix, agent immobilier, agent de gardiennage, etc.) ou d'une autorisation de permis de chasse ou de détention d'armes ;
- • le modèle 596-2 délivré dans le cadre d'une activité impliquant le contact avec des mineurs (professeur, éducateur, conseiller de la jeunesse, etc.).
Qui peut en faire la demande ?
Tout citoyen belge peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Il est également possible de confier cette mission à un tiers de confiance en faisant une procuration. Dans ce cas, le document sera envoyé au domicile du demandeur.
Les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs possibilités s’offrent à vous selon votre situation.
Vous êtes inscrit dans une commune belge
Si vous êtes inscrit dans une commune belge, vous devez vous adresser à cette commune. Vous devrez d’abord demander à l’organisme qui réclame l’extrait de casier judiciaire de remplir et de signer le formulaire de demande. Muni de ce document, vous pourrez alors vous rendre à l’administration communale dont vous dépendez.
Vous n’êtes pas inscrit dans une commune belge
Si vous n’êtes pas inscrit dans une commune belge, que vous êtes diplomate ou une personne morale représentant une société, vous devez vous adresser au SPF Justice. Les démarches peuvent être faites :
- • via le formulaire de contact du SPF Justice ;
- • par e-mail à [email protected] en indiquant votre nom et prénom, votre adresse, votre lieu et date de naissance, votre signature et le motif de votre demande ;
- • parb courrier en indiquant votre nom et prénom, votre adresse, votre lieu et date de naissance, votre signature et le motif de votre demande. Envoyez votre demande à :
SPF Justice Casier judiciaire central Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
- • sur place, au guichet du service Casier judiciaire central situé 80 du Boulevard de Waterloo à Bruxelles.
Les documents à fournir
Pour les demandes d’extrait de casier judiciaire dans votre commune, vous devez présenter votre pièce d’identité en cours de validité et le formulaire de demande rempli et signé par l’organisme qui vous le réclame. Si vous demandez à une tierce personne de faire la demande à votre place, pensez à fournir une procuration datée et signée. Cette personne devra présenter sa propre pièce d’identité.
Pour les demandes auprès du service Casier judiciaire central, une pièce d’identité sera également demandée, ainsi qu’une autorisation de la personne concernée.
Les coûts et délais à prévoir
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite. Toutefois, des frais de légalisation de 20 € peuvent s’appliquer si le document est voué à être utilisé à l’étranger (en dehors de l’UE).
L’obtention du document est immédiate lorsqu’il est destiné à être utilisé en Belgique, sauf pour les extraits concernant les activités en lien avec les mineurs. Dans ce cas, il faut compter 5 jours ouvrables.
Si l’extrait de casier judiciaire doit servir en dehors de l’Union européenne, le délai est également de 5 jours ouvrables.
Maintenant que vous savez comment faire pour vous procurer un extrait de casier judiciaire, nous vous souhaitons une bonne continuation dans vos démarches !